devoir du juge d'éviter les conflits d'intérêts et les apparences de conflit d'intérêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts et en situation d'apparence de conflit d'intérêts pouvant donner lieu à crainte de partialité.
Terme :
- devoir du juge d'éviter les conflits d'intérêts et les apparences de conflit d'intérêts
Terme associé :
- devoir de l'arbitre d'éviter les conflits d'intérêts et les apparences de conflit d'intérêts