devoir du juge de statuer sur tout l'objet de la demande
- Domaine
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- droit
Définition :
Obligation de tout juge de se prononcer, dans son jugement, sur tout ce qui a été demandé par les parties, ce qui signifie, autrement dit, qu'il ne peut pas s'abstenir de statuer sur une chose demandée, de telle sorte que si jamais il manquait à son obligation, il devrait se presser, lorsque la loi le lui permet, de rectifier son jugement ou, si cela n'est pas possible, de le rétracter.
Terme :
- devoir du juge de statuer sur tout l'objet de la demande
Termes associés :
- devoir de la juridiction de se prononcer sur tout l'objet de la demande
- devoir de l'arbitre de se prononcer sur tout l'objet de la demande
- devoir du tribunal de se prononcer sur tout l'objet de la demande
- principe dispositif critiqué
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Avec respect pour toute opinion contraire, nous croyons que cette expression, qui est utilisée en droit français et en droit belge, est en elle-même trop vague pour désigner ce principe.