devoir du juge de s'abstenir d'exercer ses fonctions en mauvais état de santé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge de suspendre l'exercice de ses fonctions lorsque, en raison d'un sérieux problème de santé physique ou mentale, il n'est plus capable d'agir avec la lucidité et la compétence dont il est censé faire preuve, ce qui signifie qu'il doit plutôt démissionner ou se récuser si le problème est permanent.
Terme :
- devoir du juge de s'abstenir d'exercer ses fonctions en mauvais état de santé
Terme associé :
- devoir de l'arbitre de s'abstenir d'exercer ses fonctions en mauvais état de santé