devoir du juge de rendre une décision écrite et motivée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge d'une juridiction contentieuse de donner par écrit les raisons qui justifient sa décision sur les prétentions qui lui ont été présentées, ce qui lui permet de démontrer qu'il a bien exécuté ses fonctions et ce qui permet, s'il y a lieu, aux tribunaux d'appel ou au tribunal de contrôle judiciaire, de pouvoir exercer leurs fonctions.
Note :
Cette obligation est particulièrement rigoureuse pour un tribunal judiciaire, spécialement en matière de droit pénal. Une telle obligation est souvent prévue expressément par la loi. Le devoir de la juge ou du juge de motiver ses décisions est intrinsèque à sa mission même de juger. Dans le cas d'un juge siégeant en appel, ce devoir est respecté même s'il renvoie, pour l'essentiel, à l'opinion du juge de l'instance inférieure ou à l'opinion d'un juge qui a fait partie de la même formation.
Terme :
- devoir du juge de rendre une décision écrite et motivée
Termes associés :
- devoir de la juridiction contentieuse de rendre une décision écrite et motivée
- devoir de l'arbitre de rendre une décision écrite et motivée
- devoir du tribunal de rendre une décision écrite et motivée