devoir du juge de rendre justice
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour tout juge, par sa décision, de rendre justice conformément au droit, en toute impartialité, sauf la possibilité pour un arbitre qui peut agir comme amiable compositeur de juger en équité.
Terme :
- devoir du juge de rendre justice
Termes associés :
- devoir de la juridiction de rendre justice
- devoir de l'arbitre de rendre justice
- devoir du tribunal de rendre justice