devoir du juge de juger selon les allégations et les preuves
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge de ne baser son jugement que sur les allégations soumises et sur les preuves présentées par les parties, sous réserve des renseignements dont il peut prendre connaissance d'office, ce qui signifie qu'il ne peut pas y suppléer de sa propre initiative, par exemple en appuyant sa décision sur des faits qui n'ont pas été allégués.
Terme :
- devoir du juge de juger selon les allégations et les preuves
Termes associés :
- devoir de la juridiction de juger selon les allégations et les preuves
- devoir de l'arbitre de juger selon les allégations et les preuves
- devoir du tribunal de juger selon les allégations et les preuves