devoir du juge de formuler un dispositif précis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge non seulement d'inclure un dispositif dans son jugement, mais aussi de le formuler distinctement, notamment en indiquant quelles sont les personnes visées par la décision, ce qu'elles sont exactement tenues de faire ou de ne pas faire et, s'il y a lieu, dans quel délai.
Terme :
- devoir du juge de formuler un dispositif précis
Terme associé :
- devoir de l'arbitre de formuler un dispositif précis