devoir du juge de dater et de signer sa décision
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge d'inscrire dans sa décision la date où il la rend et de la signer, ce qui comprend l'exigence que sa signature permette de l'identifier et, si ce n'est pas le cas, que son nom soit écrit lisiblement avant ou après sa signature.
Terme :
- devoir du juge de dater et de signer sa décision
Terme associé :
- devoir de l'arbitre de dater et de signer sa décision