devoir du juge d'agir avec impartialité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge d'être impartial et d'agir avec impartialité et objectivité dans l'exercice de ses fonctions.
Terme :
- devoir du juge d'agir avec impartialité
Termes associés :
- devoir de la juridiction d'agir avec impartialité
- devoir de l'arbitre d'agir avec impartialité
- devoir du tribunal d'agir avec impartialité