devoir du fonctionnaire d'éviter les conflits d'intérêts

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation de tout fonctionnaire de prendre des mesures raisonnables pour éviter de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.