devoir du fonctionnaire d'agir avec impartialité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout fonctionnaire d'agir avec impartialité dans l'exercice de ses fonctions et tout spécialement, s'il y a lieu, en regard de toute décision concernant un administré.
Terme :
- devoir du fonctionnaire d'agir avec impartialité