devoir du député d'agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt du peuple
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe général du droit qui prévoit une obligation équivalente pour tout représentant du peuple.
Termes :
- devoir du député d'agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt du peuple
- principe que tout représentant du peuple doit agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt du peuple