devoir d'informer

Définition :

Obligation, découlant des exigences de la bonne foi, selon laquelle une personne qui, en raison de sa situation ou de son expertise, connaissait ou aurait dû connaitre certains faits ou renseignements dont elle savait l'importance pour une autre personne avec laquelle elle est en relation, doit lui en faire part si cette dernière est justifiée de lui faire confiance ou si celle-ci n'avait pas pu les connaitre en exécutant son devoir de se renseigner, de sorte que cela devrait permettre à celle-ci de prévenir un préjudice ou de consentir de façon libre et éclairée à un acte, spécialement à un contrat.