devoir des parties de considérer les modes de justice privée

Définition :

Obligation pour les parties à un différend né, avant de s'adresser aux tribunaux, d'examiner comment elles pourraient tenter de le régler en ayant recours à l'un ou l'autre des modes privés de prévention et de règlement des différends, lesquelles parties devront, advenant une demande en justice, indiquer dans le protocole de l'instance comment elles ont respecté cette obligation.