devoir de se renseigner
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation qui découle du devoir de prudence et de diligence et qui exige qu'une personne, au besoin, se renseigne sur ce qu'elle a besoin de connaitre pour consentir de façon libre et éclairée à un acte, notamment un contrat, ou pour bien exécuter ses obligations.
Termes :
- devoir de se renseigner
- obligation de se renseigner
- obligation de s'informer
Termes associés :
- obligation de renseignement critiqué
- obligation d'information critiqué