devoir de réserve quant aux affaires non terminées
- Domaine
-
- droit
Définition :
Devoir de réserve qui est imposé notamment aux organismes publics, aux personnages publics, aux politiciens, aux avocats et aux journalistes, par rapport aux affaires qui n'ont pas encore fait l'objet de décision de la part des juridictions (tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs et, probablement, juridictions arbitrales), et par rapport aux décisions qu'elles ont rendues et qui n'ont pas encore l'autorité de la chose jugée, de telle sorte que ces personnes doivent s'abstenir de tout commentaire public susceptible d'influencer le juge (y compris, éventuellement, le juge siégeant en appel) ou susceptible, à la suite de la décision, de donner au public des motifs de penser que le juge a pu être influencé.
Note :
Il est important non seulement que justice soit rendue mais qu'elle apparaisse être rendue. Dans le cas des tribunaux judiciaires, le manquement à ce devoir de réserve est susceptible de constituer un outrage au tribunal.
Terme :
- devoir de réserve quant aux affaires non terminées
Termes associés :
- devoir de réserve quant aux affaires en cours
- règle sub judice critiqué
- règle du sub judice critiqué