devoir de réserve
- Domaine
-
- droit
Définition :
Devoir de retenue et de modération qui est imposé par la loi à certaines personnes qui occupent des fonctions intéressant l'intérêt public, soit notamment aux fonctionnaires, aux professionnels, aux officiers publics et aux juges des tribunaux judiciaires et administratifs, de telle sorte que ces personnes ne doivent pas, par des actions ou déclarations excessives ou choquantes, porter atteinte à la dignité de leur fonction ni à la confiance que le public devrait normalement leur accorder.
Terme :
- devoir de réserve