devoir de représentation
- Domaine
-
- droitdroit du travail
Définition :
En droit du travail, devoir d'une association de salariés accréditée d'agir justement pour et au nom de tout salarié compris dans son unité de négociation en ce qui concerne la défense de ses droits prévus dans la convention collective, lequel devoir est la contrepartie du pouvoir exclusif de l'association d'agir à titre de porte-parole des salariés de cette unité de négociation.
Terme :
- devoir de représentation