devoir de réparer le préjudice causé par sa faute
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de toute personne qui a commis une faute de réparer le préjudice qu'elle a ainsi causé à une autre personne.
Note :
Sous la forme de maxime : qui cause un préjudice par sa faute doit le réparer.
Terme :
- devoir de réparer le préjudice causé par sa faute
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Ce terme est la formulation moderne et plus adaptée à la situation québécoise de la maxime « Celui qui a commis une faute doit en supporter les conséquences. »
Terme associé :
- devoir de réparer intégralement le préjudice causé par sa faute