devoir de régler pacifiquement les différends
- Domaine
-
- droitdroit international public
Définition :
Devoir des États et des autres personnes et entités régies par le droit international public, lorsqu'il survient des différends entre eux, de veiller à y mettre fin sans recourir à la violence, soit en les réglant à l'amiable eux-mêmes en toute bonne foi, soit en s'adressant à la juridiction compétente pour les trancher (Cour international de justice, arbitre international), et ce, conformément aux fins générales du droit (rapports pacifiques) et aux exigences de la bonne foi.
Terme :
- devoir de régler pacifiquement les différends