devoir de préparer la mise en application de la loi
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Obligation pour l'État et, s'il y a lieu, pour l'autorité règlementaire pertinente, de poser, avant l'entrée en vigueur d'une loi, les actes qui permettront que la loi et ses règlements puissent être pleinement mis à exécution dès leur entrée en vigueur.
Principe général du droit qui prévoit une telle obligation, lequel principe s'impose pour permettre l'effectivité du droit.
Terme :
- devoir de préparer la mise en application de la loi
Termes associés :
- devoir de l'autorité règlementaire de préparer la mise en application de la lo
- devoir de l'État de préparer la mise en application de la loi