devoir de ne pas commettre de faute préjudiciable à autrui
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définitions :
Obligation de toute personne de ne pas commettre de faute (violation de ses engagements ou des règles de conduite imposées par le droit) qui cause un préjudice à autrui.
Principe général du droit qui correspond à ce devoir.
Termes :
- devoir de ne pas commettre de faute préjudiciable à autrui
- obligation de ne pas commettre de faute préjudiciable à autrui