devoir de l'officier de justice d'éviter les conflits d'intérêts et les apparences de conflits d'intérêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour tout officier de justice d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts et en situation d'apparence de conflit d'intérêts pouvant donner lieu à crainte de partialité.
Terme :
- devoir de l'officier de justice d'éviter les conflits d'intérêts et les apparences de conflits d'intérêts