devoir de l'officier de justice de faire preuve de neutralité politique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour tout officier de justice, dans l'exercice de ses fonctions, de ne favoriser et de ne défavoriser aucun parti politique, aucun acteur politique, aucune idéologie politique et aucune opinion politique.
Terme :
- devoir de l'officier de justice de faire preuve de neutralité politique