devoir de l'officier de justice d'agir avec honnêteté et loyauté
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout officier de justice d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'exercice de ses fonctions.
Terme :
- devoir de l'officier de justice d'agir avec honnêteté et loyauté