devoir de l'État d'indemniser les juges de leurs dépenses
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout État de droit de prévoir des mesures d'indemnisation raisonnables des juges des tribunaux pour les dépenses qu'ils encourent en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Terme :
- devoir de l'État d'indemniser les juges de leurs dépenses