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devoir de l'État d'établir un système législatif

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation de tout État de droit de mettre en place un système législatif.

Terme :

devoir de l'État d'établir un système législatif

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