devoir de l'État d'établir un système de justice
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout État de droit de mettre en place un système de justice, dont notamment un système judiciaire et des voies de droit, pour permettre à toute personne et à l'État, selon sa volonté, de s'y adresser pour faire valoir ses droits.
Terme :
- devoir de l'État d'établir un système de justice
Termes associés :
- devoir de l'État d'établir un système judiciaire
- devoir de l'État d'établir des voies de droit