devoir de l'État de rendre compte de sa mission
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour tout État (Pouvoir législatif, pouvoir exécutif et Pouvoir juridictionnel public) de rendre compte de l'exécution de ses fonctions et de sa gestion auprès du peuple.
Terme :
- devoir de l'État de rendre compte de sa mission