devoir de l'État de rendre accessible ses décisions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout État de droit de veiller à ce que les décisions prises par ses grands organes (Pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel public) dans l'exercice de leur mission spécifique et d'intérêt public soient accessibles au public, sous réserve de la possibilité de maintenir confidentielles certaines décisions du Pouvoir exécutif pour des motifs d'intérêt public.
Note :
Les décisions du Pouvoir exécutif sont celles du conseil des ministres.
Terme :
- devoir de l'État de rendre accessible ses décisions