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devoir de l'État de refuser d'extrader un étranger si ses droits les plus fondamentaux seraient en péril

Domaine
  1. droitdroits fondamentaux
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définitions :

Obligation de tout État de droit de refuser la demande d'extradition d'un État étranger lorsque cela est nécessaire pour préserver les droits les plus fondamentaux de la personne, ce qui serait notamment le cas si l'extradition mettait sérieusement en péril la vie ou la santé de la personne, étant donné ses graves problèmes de santé, ou encore si ses droits humains les plus fondamentaux risqueraient sérieusement de ne pas être respectés dans cet État étranger.

Principe général du droit qui prévoit une telle obligation, lequel principe s'impose en raison de la dignité humaine et du devoir de l'État d'adopter des lois pour protéger les droits fondamentaux.

Terme :

devoir de l'État de refuser d'extrader un étranger si ses droits les plus fondamentaux seraient en péril

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