devoir de l'État de réparer le préjudice déraisonnable causé à une personne particulière par ses actions d'utilité publique
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Obligation pour l'État ou pour une personne morale de droit public, lorsque ses travaux ou ses actions d'utilité publique occasionnent particulièrement un préjudice matériel déraisonnable à une personne ou à un organisme, de l'indemniser, ce qui vise à éviter qu'il ne soit sacrifié à l'intérêt général.
Principe général du droit qui prévoit une telle obligation.
Note :
Ce principe est semblable à celui de l'indemnisation pour cause d'expropriation. En France, il est désigné par l'expression égalité devant les charges publiques.
Terme :
- devoir de l'État de réparer le préjudice déraisonnable causé à une personne particulière par ses actions d'utilité publique
Terme associé :
- devoir de l'organisme public de réparer le préjudice déraisonnable causé à une personne particulière par ses actions d'utilité publique