devoir de l'État d'assurer la continuité des services publics
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout État de droit de veiller à ce que les services publics garantis par des règles ou principes d'ordre public continuent d'être offerts de manière continue et régulière, donc sans interruption, sous réserve notamment du droit de grève.
Terme :
- devoir de l'État d'assurer la continuité des services publics