devoir de l'État d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt du peuple
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout État de droit d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de sa population, puisqu'il agit pour son compte et en son nom
Terme :
- devoir de l'État d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt du peuple