devoir de l'État d'adopter des lois précises
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout État de droit de veiller à ce que ses différentes lois soient suffisamment précises dans les circonstances et en regard de la nature des matières visées, c'est-à-dire que les règles de ces lois ne doivent pas être trop larges, vagues ou indéfinies, de manière à ce que les personnes tenues de la respecter sachent suffisamment ce qu'elles doivent faire ou ne pas faire, et de manière à ce qu'une autorité ou une juridiction ne puisse pas l'appliquer de façon arbitraire.
Note :
Bien que la notion en cause se rapproche beaucoup de la notion visée par le devoir de l'État d'adopter des lois intelligibles, ces deux notions ne sont pas identiques. Par exemple, on peut s'interroger sur le fait de savoir si une règle qui prescrit un devoir de réserve est ou non assez précise (Ruffo c. Conseil de la magistrature, 1995 CanLII 49 (CSC)) ; mais on n'a pas à se demander si cette règle est intelligible ou non puisqu'elle l'est manifestement.
Termes :
- devoir de l'État d'adopter des lois précises
- devoir de l'État d'adopter des règles précises