devoir de l'État d'adopter des lois pour protéger les droits fondamentaux
- Domaine
-
- droitdroits fondamentaux
Définition :
Obligation de tout État de droit d'adopter des lois visant à protéger les droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne sur son territoire, ce qui suppose notamment, en général, l'adoption d'une loi ou charte précisant quels sont les droits et libertés reconnus et garantis.
Terme :
- devoir de l'État d'adopter des lois pour protéger les droits fondamentaux