devoir de l'État d'adopter des lois intelligibles

Définition :

Obligation de tout État de droit d'adopter des lois ou règles que les personnes soient en mesure de comprendre, éventuellement après avoir consulté un professionnel du droit.

Notes :

Cette obligation découle de la primauté du droit et de la présomption incontestable de la connaissance du droit. Les personnes doivent être en mesure de comprendre les lois directement ou indirectement (à la suite de la consultation d'une experte ou d'un expert). Par exemple, dans le cas de lois très complexes, telles les lois fiscales, les personnes sont susceptibles d'avoir besoin de s'adresser à une conseillère ou à un conseiller qui détient une expertise juridique en la matière.

Le législateur adopte toujours ou presque toujours des dispositions intelligibles. En théorie, on peut se demander quelle serait la valeur juridique d'une disposition vraiment inintelligible ? Aucune. Les tribunaux devaient faire comme si une telle disposition était inexistante et ne lui donner aucun effet. D'un côté, une telle disposition ferait apparemment partie du droit puisqu'elle serait contenue dans une loi ; elle aurait la forme d'une disposition juridique. Mais d'un autre côté, elle ne serait pas du droit, quant à sa substance même, parce qu'elle serait juridiquement vide et donc contraire à la nature du droit lui-même. Elle n'aurait pas la substance d'une disposition juridique. Cette disposition ne serait donc du droit qu'en apparence. Ainsi, dans une telle situation, la réalité qu'est l'inexistence du fond l'emporterait sur la réalité qu'est l'existence d'une forme (une disposition, du moins en apparence).