devoir de l'élu public d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute personne qui occupe une fonction d'intérêt public à la suite d'une élection publique prévue par la loi d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt public.
Terme :
- devoir de l'élu public d'agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt public