devoir de l'autorité règlementaire d'édicter des règlements raisonnables
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité règlementaire de n'édicter que des règlements qui sont conformes à l'ordre rationnel du droit, conformes à la loi habilitante et qui sont mesurés, modérés, admissibles et acceptables selon les valeurs juridiques, laquelle obligation découle notamment de son devoir de bonne foi.
Terme :
- devoir de l'autorité règlementaire d'édicter des règlements raisonnables