devoir de l'autorité règlementaire d'édicter des règlements précis

Définition :

Obligation pour toute autorité règlementaire chargée d'édicter des règlements qu'elle devra appliquer ou qu'une autre autorité devra appliquer, de prévoir des règles suffisamment détaillées et concrètes pour que l'autorité n'ait pas besoin d'exercer un pouvoir discrétionnaire pour les individualiser, mais qu'elle n'ait qu'à rendre une décision d'application des règles.

Notes :

Les décisions d'application peuvent éventuellement exiger l'interprétation des termes des règles, mais cela ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire.

Bien que la notion en cause se rapproche de la notion visée par le devoir de l'autorité règlementaire d'édicter des règlements intelligibles, ces deux notions ne sont pas identiques. Par exemple, on peut s'interroger sur le fait de savoir si une règle qui prescrit un devoir de réserve est ou non assez précise (Ruffo c. Conseil de la magistrature, 1995 CanLII 49 (CSC)) ; mais on n'a pas à se demander si cette règle est intelligible ou non puisqu'elle l'est manifestement.