devoir de l'autorité règlementaire d'édicter des règlements intelligibles
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité règlementaire d'édicter des règlements que les personnes soient en mesure de comprendre, éventuellement après avoir consulté un professionnel du droit, de telle sorte que celles-ci seront en mesure de savoir ce qu'elles doivent faire ou ne pas faire.
Terme :
- devoir de l'autorité règlementaire d'édicter des règlements intelligibles