devoir de l'autorité gouvernementale d'éviter les conflits d'intérêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité gouvernementale de ne pas se mettre dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait donner lieu à crainte de partialité ou qui ferait en sorte qu'elle serait susceptible de ne pas agir de manière pleinement indépendante dans l'exercice de sa charge, tant dans l'exercice de sa fonction exécutive que, s'il y a lieu, de sa fonction règlementaire ou de sa fonction juridictionnelle.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'éviter les conflits d'intérêts
- devoir de l'autorité administrative d'éviter les conflits d'intérêts