devoir de l'autorité gouvernementale de rendre des décisions raisonnables
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité gouvernementale qui, dans l'exercice de sa fonction administrative ou de sa fonction juridictionnelle, rend des décisions mettant en cause les droits des administrés, de ne rendre que des décisions qui soient conformes à l'ordre rationnel du droit et qui soient mesurés, modérés, admissibles et acceptables selon les valeurs juridiques, laquelle obligation découle notamment de son devoir de bonne foi.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale de rendre des décisions raisonnables
- devoir de l'Administration gouvernementale de rendre des décisions raisonnables