devoir de l'autorité gouvernementale de motiver ses décisions exécutives défavorables
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation, pour toute autorité gouvernementale qui rend des décisions qui affectent défavorablement les droits des administrés, de donner les raisons qui les justifient, ce qui lui permet de démontrer qu'elle a bien exécuté ses fonctions et ce qui peut permettre, s'il y a lieu, au Tribunal administratif du Québec de pouvoir exercer son pouvoir de contrôle.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale de motiver ses décisions exécutives défavorables
- devoir de l'Administration gouvernementale de motiver ses décisions exécutives défavorables