devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Principe général du droit qui prévoit l'obligation pour toute autorité gouvernementale de respecter ses engagements, lequel constitue une application de son devoir de bonne foi.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité de respecter ses engagements
- devoir de l'Administration gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité d'honorer ses engagements non contractuels
- devoir de l'autorité d'honorer son engagement non contractuel
- devoir de l'autorité de ne pas fruster les attentes légitimes qu'elle a suscitées