devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- Domaine
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- droitdroit administratif
Définition :
En droit administratif, obligation de toute autorité gouvernementale qui s'est engagée auprès d'un administré, autrement que par contrat, à faire ou ne pas faire quelque chose, de respecter son engagement si elle lui a donné des motifs raisonnables de croire que la chose sera effectivement faite ou, s'il y a lieu, non faite, à la condition que l'action ou l'abstention en cause ne déroge pas à la loi.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité de respecter ses engagements
- devoir de l'Administration gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité d'honorer ses engagements non contractuels
- devoir de l'autorité d'honorer son engagement non contractuel
- devoir de l'autorité de ne pas fruster les attentes légitimes qu'elle a suscitées