devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation pour toute autorité gouvernementale de respecter les contrats qu'elle a conclus.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité de respecter ses engagements
- devoir de l'Administration gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité d'honorer ses engagements contractuels