devoir de l'autorité gouvernementale de faire preuve de neutralité politique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité gouvernementale, dans ses décisions concernant les administrés, de ne favoriser et de ne défavoriser aucun parti politique, aucune idéologie politique et aucune opinion politique.
Terme :
- devoir de l'autorité gouvernementale de faire preuve de neutralité politique