devoir de l'autorité gouvernementale d'agir équitablement
- Domaine
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- droitdroit administratif
Définitions :
En droit administratif, obligation fondamentale de toute autorité gouvernementale de respecter l'équité lorsqu'elle prend des décisions individuelles qui concernent les droits des administrés, ce qui comprend notamment le devoir pour l'autorité d'aviser préalablement les administrés, de leur donner l'opportunité de présenter leurs observations lorsqu'elle est susceptible de rendre une décision défavorable, de les informer des décisions prises à leur sujet et de motiver les décisions qui affectent défavorablement leurs droits.
Principe général du droit qui prévoit une telle obligation.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'agir équitablement
- devoir de l'autorité administrative d'agir équitablement
- devoir de l'Administration gouvernementale d'agir équitablement
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- duty to act fairly