devoir de l'autorité gouvernementale d'agir dans l'intérêt public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute autorité gouvernementale de n'agir que dans l'intérêt public.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'agir dans l'intérêt public
- devoir de l'Administration gouvernementale d'agir dans l'intérêt public